Conditions générales de location

Date d’entrée en vigueur : 22 mai 2023

1. Objet

Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par la société DECATHLON sur le site internet location-montagne.decathlon.fr (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après : les « Clients ») de biens de consommation non périssables (ci-après : « les Produits ») (ci-après, les « Services »).

L’objectif est de proposer aux Clients des Produits en location. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la délivrance des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la réservation du Client, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de réservation.

Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société DECATHLON.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du loueur et contact

Le Site est exploité par la Société DECATHLON SE, dont le siège social est établi 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 306 138 900 (ci-après : « DECATHLON »), qui propose les Produits à la location.

DECATHLON peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : DECATHLON France – Service clients decathlon.fr - 4, boulevard de Mons 59665 VILLENEUVE D’ASCQ

Adresse électronique : info-location@decathlon.com

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1. Capacité juridique

Le Site est accessible :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de réservation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de réservation sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute réservation en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire réserver.

Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les réserver le cas échéant.

Le Client est informé et accepte que le Produit réservé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par DECATHLON.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent DECATHLON que pour ce qui est indiqué précisément.

Le Client est toutefois informé et accepte que le Produit loué et délivré au Client ne corresponde pas à l’exact modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa réservation.

5. Réservation

5.1. Demande de réservation

Pour procéder à une réservation, le Client doit sélectionner la durée de location choisie, le Produit de son choix, et l’ajouter à son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la réservation n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La réservation est validée lorsque le Client reçoit la confirmation de sa réservation.

Pour continuer la demande de réservation, le Client est invité à choisir entre se connecter à son compte DECATHLON en renseignant son identifiant et son mot de passe ou continuer en mode invité ne nécessitant pas la possession d’un compte DECATHLON. 

Si le Client choisit de se connecter à son compte DECATHLON et qu’il ne dispose pas encore d’un compte, il est alors invité à en créer un.

Dans le cadre de sa réservation, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de délivrance et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les demandes de réservation qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de réservation sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

5.2. Confirmation de la réservation

A l’issue de sa demande de réservation, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la réservation et le délai prévu pour la délivrance, (ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la réservation, (iii) comporte la facture correspondant au prix de la location.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa demande de réservation sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa réservation. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter DECATHLON aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

DECATHLON recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de réservation.

La confirmation de réservation est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.

6. CRÉATION D’UN COMPTE 

Pour créer son compte personnel, le Client sera redirigé vers le site https://login.decathlon.net/; et devra renseigner les champs suivants : 

- Renseigne son email ; 

- Clique sur “Suivant” ; 

- Sélectionne son pays ;

- Clique sur “Créer un compte” ; 

- Crée un mot de passe (avec possibilité de l’afficher) ;

- Clique sur “Valider” ;

- A la possibilité de choisir les informations qu’il souhaite partager avec le Service ; 

- Clique sur “Autoriser”. 

Le Client sera alors automatiquement redirigé sur le Site, afin de compléter son compte notamment en renseignant une adresse de facturation ainsi que sa date de naissance. 

Le Client recevra alors, par email, la confirmation de la création de son compte. La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour est primordiale. 

Le Client s’engage, à ce titre, à notifier à DECATHLON toute modification affectant ses informations. Les modifications peuvent être effectuées directement par le Client via son compte sur le Site. 

Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de DECATHLON ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité. 

Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’accès à son compte. De ce fait, il s’engage à conserver ses identifiants de connexion confidentiel. S’il soupçonne qu’une tierce personne a pu avoir accès à ses identifiants et/ou s’est connecté à son compte, il s’engage à en informer DECATHLON dans les meilleurs délais. 

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Prix

Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

DECATHLON se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de délivrance éventuellement applicables à la délivrance des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de délivrance applicables sera indiqué avant la validation de la demande de réservation par le Client.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la demande de réservation par le Client.

7.2. Modalités de paiement

La totalité du prix de location du Produit sélectionné par le Client est exigible au moment de la demande de réservation.

Les modalités de la location d’un Produit ainsi que ses conditions financières sont détaillées sur le Site et seront accessibles par le Client préalablement à toute demande de réservation.

Le Client est informé et accepte de verser une empreinte bancaire à DECATHLON, dont le montant sera équivalent au prix des produits neufs pris en location.

Les éventuels frais de délivrances seront indiqués sur le Site.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site

Le Client garantit à DECATHLON qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

DECATHLON se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute demande de location et/ou délivrance du Produit après réservation validée en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

7.3. Facturation

Les factures de location seront adressées au Client par email, avec un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de location à tout moment.

8. Remise du produit au client et conditions de retour

Le Produit est remis au Client complet avec l’ensemble de ses accessoires, accompagné de tout document utile, notamment, si besoin, d’une notice d’utilisation, des précautions d’emploi.

En cas de dommage non couvert et non pris en charge dans la location (exemple : vandalisme, dégradation, etc), et après validation de l’état des lieux avec photos du Produit, DECATHLON informera le Client des frais de remise en état qui seront à sa charge. 

Contrairement à ce qui est écrit au paragraphe précédent, en cas de vol non couvert par le service dommages matériels accidentels et vol inclus dans la location courte durée ou de perte le Client sera redevable à l’égard de DECATHLON du montant de la valeur du Produit c’est-à-dire le prix public TTC du Produit (hors promotion). 

Par ailleurs, tout Produit doit être restitué à DECATHLON dans un état propre. Dans le cas contraire, DECATHLON se réserve le droit de facturer un montant de 10 € TTC au titre de la prestation de nettoyage. 

En cas de non-restitution dans un délai de 7 (sept) jours après la fin de location, le Client s'expose à ce que DECATHLON prélève la valeur totale des produits, ainsi qu'à supporter les frais engagés par DECATHLON pour obtenir ladite restitution et pour recouvrer les sommes éventuellement dues par le Client. 

DECATHLON se réserve le droit d'entreprendre toute action auprès de sociétés de recouvrement et d’agir en justice si nécessaire pour récupérer les produits et/ou les montants dus par le Client, ainsi que pour demander le recouvrement du préjudice subi. Le recouvrement, des frais de dossier d’un montant de 150 euros TTC seront appliqués. 

8.1 Délivrance du produit à domicile, en magasin de retrait et en point de retrait

8.1.1 Territoire des délivrances

Les Clients sont expressément informés que le Site ne propose la délivrance de Produits que vers la France métropolitaine,

8.1.2. Modes de délivrance

La délivrance des Produits réservés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la demande de réservation effectuée par le Client comme « adresse de délivrance » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), pour la délivrance à domicile, qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article 7.1 ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article. 

Pour la délivrance en magasin de retrait, celle-ci se fait à l’adresse du magasin partenaire sélectionné par le Client. La liste des magasins partenaires est disponible via le lien suivant :
Pour la délivrance en point de retrait partenaire, celle-ci se fait à l’adresse du point de retrait proposé par le Site et sélectionné par le Client.

Le Client est informé avant la validation de sa réservation des modes de délivrance possibles pour le Produit réservé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Le Client doit sélectionner le mode de délivrance souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la délivrance effective du Produit selon ce mode.

8.1.3. Délais de délivrance

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de délivrance indicatifs en fonction des territoires et modes de délivrance sélectionnés par le Client.

Le délai effectif de délivrance sera confirmé au Client dans l’email de confirmation de réservation.

A défaut de délivrance du Produit dans le délai ci-dessus, le Client peut résoudre la location, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint DECATHLON, selon les mêmes modalités, d'effectuer la délivrance du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DECATHLON de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de délivrance, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle DECATHLON a reçu la demande du Client.

DECATHLON se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de le Client, afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de location des Produits et des frais de délivrance. le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

8.2. Remise du produit en magasin

8.2.1. Produit remis en magasin

La remise de certains Produits se fait uniquement en magasin. Dans ce cas, cette spécificité est mentionnée au moment de la sélection du lieu de délivrance.

La remise des Produits est effectuée à l’adresse du magasin sélectionné par le Client et indiquée lors de la réservation. 

La remise des Produits est effectuée selon les modalités communiquées par DECATHLON au Client.

8.2.2. Produits nécessitant une intervention de DECATHLON

Certains produits disponibles à la location nécessitent une intervention de la part de DECATHLON. La nature de l’intervention, sa durée et l’ensemble des détails sont indiquées sur la fiche produit des produits concernés.

Par exemple, pour la location de porte-vélos, DECATHLON n’intervient pas dans l’installation et la désinstallation du produit. Toutefois,  DECATHLON a pour rôle de fournir les explications nécessaires à l’installation et à la désinstallation du porte-vélos aux clients. 

Les Clients s’engagent à consulter les restrictions d’usages et les conditions de sécurité du porte-vélos en téléchargeant le lien suivant : https://cdn.decathlon-share.com/product-user-guide/6f0dfddc4a5bd/restrictions-d-usage-porte-v-lo-attelage.pdf

Pour la location de tente de toit, DECATHLON intervient afin de procéder à l’installation des équipements sur le véhicule du Client (prestation supplémentaire actée avec le magasin) au début de la location et à leur désinstallation à la fin de la location.

Le Client est invité à vérifier en amont la compatibilité des produits avec ses propres équipements. La responsabilité de DECATHLON ne saurait être recherchée en cas d’incompatibilité avec les produits DECATHLON et les équipements du Client qui rendraient les produits loués impropres à l’usage attendu par le Client.

De plus, les prestations d’installation prévues par les présentes n’incluent pas les éventuelles autorisations ou accords nécessaires à la réalisation de l’intervention réalisée par DECATHLON, notamment dans le cas où le Client ne serait pas propriétaire du bien sur lequel doit être réalisé l’intervention. A ce titre, le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution de l’intervention. 

8.3. Conditions de retour du Produit

Le Client doit retourner à DECATHLON le Produit loué dans les conditions et délais prévus sur le Site lors de sa demande de réservation. 

En cas de retard dans la restitution du Produit, le Client devra verser à DECATHLON le montant des pénalités prévues sur le Site lors de sa demande de réservation.

En cas de non-retour du Produit dans les délais et conditions prévues sur le Site, le Client sera débité du prix public de vente du Produit loué.

8.4. Etat, dommages, perte et vol du Produit

Les dommages volontaires et/ou involontaires, la perte et le vol du Produit sont exclus de toute garantie.

A défaut de réserve, le Produit est réputé avoir été remis ou délivré au Client en bon état d'usage et d'entretien. A défaut d'observation formulée à la remise du Produit, le Client est réputé avoir réceptionné le Produit, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires à son utilisation.

Le Client est responsable de l’utilisation du Produit et des dommages subis par le Produit. Le Client assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

En cas de perte ou de vol du Produit, DECATHLON réclame une indemnité correspondant au prix de remplacement d’un Produit identique.

9. Conditions d’annulation

En cas d'annulation de la location par le Client, les frais suivants pourront être appliqués :

  • Si la demande d'annulation intervient moins de 14 jours après la validation de la commande et que celle-ci n'a pas encore été expédiée, l'annulation est sans frais et le remboursement est intégral.
  • Si la demande d'annulation intervient moins de 14 jours après la validation de la commande et que celle-ci a déjà été expédiée, la commande sera remboursée mais une retenue de 40€ pour frais de dossier et frais de port sera appliquée.
  • Si la demande d'annulation intervient plus de 14 jours après la validation de la commande ou à moins de 48 heures avant la date de réservation, aucun remboursement ne sera effectué.

10.Obligations des Clients

Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.

Le Client s’engage avoir souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Produit au cours de sa location courte durée ainsi que les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci. 

Le Client s’engage à utiliser le Produit raisonnablement et à l’entretenir conformément aux conseils, consignes et/ou notices qui lui auront été fournis lors du retrait du Produit. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle, raisonnable, non-intensive et non-professionnelle. 

Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales et réglementaires. 

Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.

Les Clients s’engagent en outre :

- à fournir à DECATHLON des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, et leur adresse email ; 

- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ; 

- à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre des présentes conditions générales à un tiers ; - à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination, 

- à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur demande de réservation ; 

- à conserver le Produit en bon état ;

- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ; 

- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.

11.Responsabilité de DECATHLON

11.1. DECATHLON s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, DECATHLON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.2. DECATHLON ne fournit à le Client aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

11.3. DECATHLON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DECATHLON au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients. 

Préalablement à la location, le Client doit contacter l'Assureur de son véhicule sur lequel est fixé le produit (porte vélo) afin de garantir que sa police d'assurance couvre la casse / vol du produit ainsi que les dégâts susceptibles d'être causés aux tiers. La responsabilité de DECATHLON ne saurait être recherchée en cas de défaut d'assurance casse/vol et de responsabilité civile liés à l'usage de ces produits DECATHLON.

12.Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par DECATHLON au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DECATHLON sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

DECATHLON conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits. Le Client ne pourra apporter aucune modification au Produit, en ce compris le produit lui-même, sa notice ou tout élément accompagnant le produit. 

13.Données à caractère personnel

L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel, est accessible sur la page “Données personnelles” de DECATHLON, dont le lien est le suivant : https://location-montagne.decathlon.fr/pages/politique-de-confidentialite
Le Client peut s’y référer afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au présent traitement avant la souscription au Service.

14.Modifications

Le Client accepte que les présentes CGL puissent être mises à jour à tout moment.

En cas de modification des CGL impactant les conditions essentielles du Contrat, DECATHLON en avertira au préalable le Client dans un délai raisonnable. 

En cas de refus du Client des modifications, celui-ci aura la possibilité de mettre fin à la location en notifiant DECATHLON de sa volonté de mettre fin à la location.  

Au terme du délai, la nouvelle version des conditions générales sera applicable de plein droit aux locations en cours.

15.Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON.

Le Client ayant effectué une location sur le Site peut donc adresser une réclamation :

- Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 50056940503239, 

ou 

- Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Professionnel. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Professionnel. 

16.Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.